Extrait de la note de service de la DGI relative au paiement en espèce
La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de diffuser une note de service en date du 06 avril 2017, visant à expliquer et unifier les modalités d’application des sanctions pour infractions aux dispositions relatives aux règlements des transactions prévues par l’article 193 du Code Général des Impôts (CGI).
La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de diffuser une note de service en date du 06 avril 2017, visant à expliquer et unifier les modalités d’application des sanctions pour infractions aux dispositions relatives aux règlements des transactions prévues par l’article 193 du Code Général des Impôts (CGI).
Pour rappel, cet article dispose que : « …tout règlement d’une transaction dont le montant est égal ou supérieur à vingt mille (20.000) dirhams, effectuée autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne, à condition que cette compensation soit effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la compensation… »
Le non-respect de cette disposition expose le contrevenant à payer une amende de 6% du montant de la transaction.
En revanche, la DGI assouplit sa position en admettant à travers de la présente note des exceptions pour le paiement en espèces à condition que le vendeur ou le prestataire de services soit capable de présenter les documents justificatifs requis.
Ainsi, le paiement en espèces est possible en cas de retour du chèque ou de l’effet impayé, en cas de personnes interdites de chéquier ou encore en cas de clôture de comptes (professionnels) ou de défaut de tenu de compte (particuliers).