Les entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant versé uniquement le minimum de la cotisation minimale, au titre des quatre derniers exercices, et qui souhaitent cesser définitivement leurs activités, peuvent bénéficier de la dispense du contrôle fiscal ainsi que l’annulation d’office des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts au titre des exercices non prescrits.

Conformément aux dispositions l’article 78-1 de la présente loi, un délai de paiement des sommes dues sur les transactions conclues entre commerçants, qui ont un siège social, un domicile fiscal ou un établissement au Maroc, doit être fixé dans les conditions liées à l'exécution que chaque commerçant concerné doit en informer à tout commerçant qui en fait la demande avant de conclure toute transaction. Ces conditions doivent être notifiées par tout moyen justifiant l'accès.

Le tableau ci-dessous illustre les taux d’IS à appliquer au titre de chacun des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Huit conventions conclues par le Maroc avec des pays partenaires sont entrées en vigueur en 2022 et commenceront à produire leur effet à compter du 1er Janvier 2023.

Suite à la publication de l’arrêté de la Ministre de l’Economie et des Finances n° 83.23 du 10 janvier 2023 relatif au recouvrement de la Taxe Professionnelle, la Direction Générale des Impôts invite les contribuables assujettis à la Taxe Professionnelle à procéder au paiement de cette taxe pour les rôles émis à partir du 1er Mars 2023, auprès des recettes de l’administration fiscale.