La Direction générale des impôts a publié, le 17 janvier 2019, une note explicative relative aux dispositions propres à l’Identifiant Commun, connu sous l’abréviation “ICE” figurant dans la loi de Finances pour l’année 2018. Cette note a été publiée en arabe et traduite par les bons soins de Simulator online. Elle comprend une explication de tous les aspects liés au contenu de ces dispositions.
Dans le cadre d’une application saine des dispositions propres à l’Identifiant Commun, connu sous l’abréviation “ICE” figurant dans la Loi de Finances pour l’année 2018, cette note comprend une explication de tous les aspects liés au contenu de ces dispositions.
I- Informations préliminaires
1- Rappel du régime de l’Identifiant Commun de l'Entreprise
Le régime de l’Identifiant Commun de l'Entreprise a été institué en vertu du décret n° 2-11-63 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011) sur la base de la loi n° 15-95 formant code de commerce et la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
L’identifiant Commun de l’Entreprise est utilisé par les différentes administrations dans leurs formulaires et systèmes informatiques relatifs à la définition, recensement et traitement des données en liaison avec l’entreprise.
2- Inclusion de l’Identifiant Commun de l'Entreprise dans la facture
Le Code Général des Impôts a adopté l’Identifiant Commun de l’Entreprise pour se substituer aux numéros d’identification précédents comme le numéro d’enregistrement à la taxe professionnelle “patente” ou le numéro d’identification fiscal. C’est pourquoi il est devenu parmi les données qui détermine l’identité commerciale personnelle du vendeur assujettis au régime comptable, devant être inscrite sur la facture délivrée à ses clients.
3- La facture en tant que pièce comptable propre exclusivement aux personnes tenant une comptabilité
La facture est considérée comme étant une pièce essentielle pour les imposables assujettis au régime comptable et qui leur permet de déterminer le résultat sur la base duquel ils paient leurs obligations fiscales. C’est pourquoi ils sont tenus de délivrer les factures ou toute pièce tenant lieu ainsi que les tickets de caisse, contenant un ensemble de données à caractère commercial qui leurs sont propres, à leurs acheteurs ou clients.
4- Le régime forfaitaire
Le régime du bénéfice forfaitaire est appliqué aux imposables dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou inférieur à 1.000.000 dhs s’il s’agit d’activités commerciales, industrielle ou artisanales.
C’est pourquoi cette tranche d’imposables, n’est pas assujettie aux obligations comptables du point de vue fiscal et n’est pas dans l’obligation aussi de délivrer les factures spécifiques aux clients. De même qu’elle n’est pas assujettie à l’opération d’audit sur les lieux concernant la détermination de la base de l’impôt.
D’un autre côté, il faut rappeler aussi que les commerçants dont le chiffre d’affaires est inférieur à deux millions (2.000.000) de dirhams ne sont pas assujettis à l’impôt sur la valeur ajoutée.
II- Présentation de l’état annuel des ventes pour chaque clients en adoptant l’Identifiant Commun de l'Entreprise (art. 20 du Code Général des impôts)
1- Obtention du vendeur de l’Identifiant Commun du client n’est pas obligatoire
Le libellé de la facture ou toute pièce tenant lieu est considérée comme une obligation qui incombe à chaque vendeur tenant une comptabilité. En contre partie, elle est considérée comme un des droits des clients.
Du point de vue fiscal, les obligations du vendeur assujettis au régime comptable se limitent à l’inscription de ses données commerciales personnelles dans la facture qu’il délivre à son client. Et en aucun cas, il en résulte pour lui une quelconque responsabilité à l’encontre de l’Administration des Impôts en ce qui concerne les informations relatives à l’identité de l’acheteur.
Le refus du client de donner l’Identifiant Commun ou de le délivrer au vendeur, reste une question facultative dont il agit selon son intérêt. De ce point de vue, il faut insister sur le fait que les dispositions fiscales n’obligent en aucun cas le vendeur à obtenir l’Identifiant Commun de l'Entreprise propre à son client comme condition pour effectuer l’opération de vente.
2 - Est-ce que le droit fiscal à prévu des pénalités concernant la non délivrance du l’Identifiant Commun ?
Le législateur n’a prévu aucune pénalité pour la présentation d’un état annuel des ventes incomplet :
a) l’élaboration et la présentation de l’état annuel des ventes s’effectue selon ce que possède le déclarant comme informations sur le chiffre d’affaires de ses clients et leurs identités fiscales. De ce point de vue, le vendeur n’assume aucune conséquence fiscale au sujet de l’Identifiant Commun, si son client ne le lui délivre pas de son plein gré.
C’est pourquoi, et compte tenu que la situation des clients diffère selon leur fiscalité (régime fiscal ou forfaitaire), en outre que la vente peut également concerner les consommateurs, les dispositions fiscales ne stipulent aucune pénalité suite à la présentation d’un état annuel des ventes ne contenant pas l’Identifiant Commun de tous les clients,
b) Il n’est pas permis aux agents de l’Administration des Impôts de considérer l’état annuel des ventes incomplet, comme une enfreinte susceptible de faire douter de la valeur de preuve que revêt la comptabilité.
III- Stipulation des prestataires de services de leurs clients de leur délivrer l’Identifiant Commun
Pour ce qui est des prestataires de services et outre les éclaircissements susnommés, les dispositions fiscales ont consacrés clairement la distinction entre “ventes” et “services”, de même que les “ventes” figurent dans de nombreux articles du Code Général des Impôts, associées expressément aux “produits”. Et compte tenu que les dispositions figurant à l’article 20 du Code ont désigné exclusivement les “services” visant les produits pouvant être commercialisés à nouveau, les prestataires de “services” ne sont pas tenus de présenter l’état annuel susnommé, de même qu’ils ne sont pas tenus par l’Administration des Impôts d’inscrire l’Identifiant Commun de leurs clients dans les factures qui leur sont délivrées.